Tout titulaire d’un contrat administratif (bail, droit de superficie, autorisation d’occuper) peut demander sa transformation en titre foncier.
Ces contrats sont des droits d’usage à temps passés sur le domaine de l’Etat dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme.
La cession transfère la propriété du terrain de l’Etat à la personne physique ou morale requérante par l’établissement d’un titre foncier à son nom.
Qui peut initer la démarche ?
Le titulaire de l’acte administratif ou son représentant dûment mandaté.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande écrite adressée au directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre
- Une copie certifiée conforme du bail, du certificat d’inscription du bail, du contrat de droit de superficie ou de l’autorisation d’occuper.
- Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou toute pièce justifiant du statut de la société pour les personnes morales
- Une quittance de paiement des redevances d’occupation.
Quelles sont les obligations de l’usager ?
Etre à jour des redevances échues et avoir mis en valeur le terrain.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un acte de cession suivi de la copie du titre foncier.
Quel est le délai de délivrance ?
Le délai dépend de la fréquence des réunions de la commission ad hoc.
Quel est le coût ?
Le coût de cession est défini en fonction de la superficie et de la situation géographique du terrain.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
- Faire une insertion de l’avis de perte dans 2 numéros consécutifs du journal officiel
- Adresser une requête au président du tribunal régional territorialement compétent
- Se faire établir un duplicata par les services de la Conservation de la propriété et des droits fonciers
Où s’adresser ?
Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du timbre (DEDT)
