L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail, d’immatriculation d’un terrain, d’autorisation de construire ou de morcellement de parcelles.
Qui peut initier la démarche ?
Toute personne intéressée ou son mandataire.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande écrite adressée au chef d’inspection du cadastre territorialement compétent.
Quel est le coût ?
Le montant est fixé en fonction de l’extrait du plan demandé (600 FCFA à 10 000 FCFA par extrait), environ 15 €
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un extrait de plan ou un plan cadastral certifié en 4 exemplaires.
Quel est le délai de délivrance ?
2 jours.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Reprendre la procédure d’obtention et de certification d’un extrait de plan cadastral.
Où s’adresser ?
Inspection du cadastre du centre fiscal territorialement compétent
