Dépôt de la réquisition d’immatriculation avec tous les contrats ou actes constitutifs de ses droits, le plan de l’immeuble, versement d’une provision égale au montant présumé des frais de la procédure auprès du Conservateur de la Propriété ,Le requérant reçoit un récépissé de dépôt de la réquisition Insertion d’un extrait de la réquisition dans le journal officiel ,Affichage pendant 3 mois des placards reproduisant l’insertion de la réquisition au greffe du tribunal, à la mairie, pour recueillir dans un registre spécial les oppositions éventuelles ou les observations de toute nature ,Insertion de l’avis de bornage de l’immeuble à immatriculer au journal officiel , Affichage de l’avis de bornage à la mairie, à la préfecture ,Bornage effectué par un géomètre assermenté en présence du requérant des propriétaires limitrophes. Un procès-verbal de bornage est établi par le géomètre et transmis au Conservateur de la Propriété foncière , S’il y a des oppositions ou des demandes d’inscription, ces oppositions doivent être réglées à l’amiable ou en justice avant bornage. S’il n’y a pas opposition, le Conservateur procède à l’immatriculation de l’immeuble dans les livres fonciers dès réception du procès-verbal de bornage.
Menu
